MiCA : ce que le règlement européen impose aux prestataires
Depuis fin 2024, les activités sur actifs numériques exercées dans l'Union européenne relèvent d'un règlement unique. Il ne dit rien de la valeur de ces actifs et beaucoup de ceux qui les proposent : agrément, séparation des avoirs, information des clients et responsabilité en cas de perte.
Un règlement sur les acteurs, pas sur les actifs
Le règlement sur les marchés de crypto-actifs, adopté en 2023 et applicable par étapes jusqu’à la fin de 2024, encadre l’émission de certains jetons et la fourniture de services sur actifs numériques. Il ne se prononce ni sur la valeur ni sur la légitimité des actifs concernés : il définit qui peut proposer quoi, à quelles conditions, et ce que le client doit savoir.
C’est une distinction importante pour lire les communications commerciales du secteur. Être agréé au titre de ce texte ne signifie pas qu’un actif est sûr, approuvé ou garanti : cela signifie que le prestataire respecte des obligations d’organisation et d’information.
Trois catégories de jetons, trois régimes
Le texte distingue les jetons se référant à un ou plusieurs actifs, les jetons de monnaie électronique adossés à une seule monnaie officielle, et les autres crypto-actifs. Les deux premières catégories, celles que le langage courant appelle les stablecoins, supportent les obligations les plus lourdes : réserves d’actifs, droit de remboursement au pair, publication régulière de la composition des réserves.
La troisième catégorie, résiduelle, est soumise à une obligation d’information par un document technique publié par l’émetteur. Les jetons non fongibles et les actifs déjà couverts par la réglementation financière classique sont exclus du champ.
Ce que doit faire un prestataire agréé
Un prestataire de services sur actifs numériques doit obtenir un agrément auprès de l’autorité de son État d’établissement, disposer de fonds propres minimaux, d’une organisation de contrôle interne et d’un dispositif de traitement des réclamations. L’agrément vaut passeport dans l’ensemble de l’Union.
Deux obligations concernent directement le client. La première est la ségrégation des avoirs : les actifs de la clientèle doivent être détenus séparément de ceux du prestataire, ce qui vise précisément le scénario de confusion de patrimoines observé lors de plusieurs faillites du secteur. La seconde est la responsabilité du conservateur en cas de perte des actifs conservés, sauf événement extérieur qu’il ne pouvait éviter.
L’information commerciale, désormais encadrée
Les communications publicitaires doivent être clairement identifiables comme telles, loyales et cohérentes avec la documentation technique de l’actif. Elles doivent comporter un avertissement sur le risque de perte totale. Ce point met fin à une zone grise où la promotion d’actifs très volatils empruntait le vocabulaire de l’épargne réglementée.
S’y ajoute un régime d’abus de marché calqué sur celui des instruments financiers : interdiction des opérations d’initié, de la divulgation illicite d’informations privilégiées et des manipulations de marché, y compris sur les plateformes d’échange d’actifs numériques.
Ce que cela change pour une société cotée exposée au secteur
Plusieurs sociétés cotées européennes tirent une partie de leurs revenus de ces activités : conservation, exécution, infrastructure de paiement. Pour elles, le règlement transforme une activité peu encadrée en activité agréée, avec les coûts fixes correspondants : conformité, capital réglementaire, audit.
L’effet attendu est celui qu’ont connu d’autres secteurs financiers après une mise en conformité : une concentration au profit des acteurs capables de porter ces coûts. C’est un fait de structure, observable dans les comptes par la part des charges de conformité, et non une prévision de cours.
Questions fréquentes
Le règlement protège-t-il contre une baisse de valeur ?
Non, et il l’écrit. Il encadre les acteurs et l’information, pas le prix. Le risque de perte totale demeure entier et doit figurer dans les communications commerciales.
Comment vérifier qu’un prestataire est agréé ?
Les autorités nationales publient un registre des prestataires agréés, et l’autorité européenne des marchés financiers tient un registre consolidé à l’échelle de l’Union. Ces registres sont publics et gratuits.
Comment ces actifs sont-ils imposés en France ?
Les plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par un particulier relèvent d’un régime spécifique, avec une option possible pour le barème progressif, et une obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger. Le régime relève du droit fiscal national et non du règlement européen.